La « Prestation d’Accueil du Jeune Enfant » est accessible à tous les parents.
La Paje n'est pas soumise à l'impôt (non fiscalisée) et applicable aux naissances survenues après le 1er janvier 2004, date de sa création.
Elle est composée d’une allocation de base jusqu’au troisième anniversaire de l'enfant et d'un complément mode de garde modulée en fonction des revenus ; entre le 3ème et le 6ème anniversaire de l'enfant elle est réduite de moitié.
Dans le cas où vous avez un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant si vous employez une garde d'enfant à domicile.
°°° Ce droit dépend de votre situation °°°
Les conditions
Vous devez :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
- employer une garde à domicile.
- avoir une activité professionnelle minimum
Si vous êtes salarié, cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
- 374,12 € si vous vivez seul
- 748,24 € si vous vivez en couple
Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
.
~ titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
~ inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
~ ou en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée (Garde à domicile).
Le montant
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de vos enfants.
Voir le tableau (montants valables jusqu'au 30/06/07)
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Vous recevrez une prise en charge partielle de la rémunération pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
Dans le cas de la garde à domicile, la participation de la Caf sera de 50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
- 395 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
- 197 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.
Les démarches
Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Pour effectuer votre demande :
- en direct par internet sur le site de la Caf dans la rubrique "Complément mode de garde Paje"
- en téléchargeant le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde
- demander le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde à votre Caf.
Cette demande doit être faite sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Pour l'embauche d'une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
